Copropriétés
L'Etat Descriptif de Division
Ce document liste les lots privatifs d'une copropriété.
La loi de 1965 prévoit que l'état descriptif de division (EDD) soit inclus au règlement de copropriété.
Ce document décrit en détail le découpage des parties privatives et des parties communes.
Chaque lot est numéroté et localisé précisément dans l'immeuble, avec sa destination.
Il doit indiquer sa quote-part en millième ou tantième dans la copropriété (loi SRU DU 13 /12/2000).
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