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La note de Renseignements d'Urbanisme permet d’informer sur les différentes règles applicables en matière d’urbanisme pour un bien déterminé au jour de l’opération envisagée.
La note d’urbanisme n’a pas objet de conclure à la constructibilité ou l’inconstructibilité d’une unité foncière.
Ce document ne peut remplacer un Certificat d’Urbanisme (CU) lorsque celui-ci s’avère obligatoire.
En dressant une liste exhaustive des différentes règles applicables en matière d’urbanisme, la note d’urbanisme est un document indispensable à l’information de l’Etude et de ses Clients.
A ce titre, cette dernière permettra de connaître : Les documents d’urbanisme applicables : le Plan d’Occupation des Sols (POS), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Carte Communale ou à défaut le Règlement National d’Urbanisme.
Le droit relatif à l’unité foncière (zonage et règlement).
Les différents droits de préemption applicables : Droit de Préemption Simple ou Renforcé, ZAD, Pré-ZAD, Droit de Préemption sur les fonds de commerce, SAFER… afin de déterminer la nécessité de purger ou non ce droit au travers d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Les servitudes d’alignement pour création de voiries ou équipements publics pouvant affecter la parcelle et /ou le Bâti.
Les servitudes d’utilité publique relatives à la protection des monuments historiques, des sites classés et/ou inscrits et tout autre type de servitudes (exemple : servitude de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques).
La note d’urbanisme indique également l’ensemble des risques naturels et technologiques prévisibles qui peuvent affecter la parcelle ou l’unité foncière.
A ce titre, peuvent être cités les risques géologiques de mouvements de terrain, d’inondation et/ou d’incendie de forêt identifiés par les Plans de Prévention des Risques.
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