Copropriétés

Usage des parties privatives

Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire de lot.

Cependant, chaque propriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble, et notamment :

ne pas s'approprier une partie du palier qui dessert son appartement, ne pas adosser une terrasse sur un mur commun, ne pas modifier la distribution intérieure de son lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l'immeuble et affectent les parties communes extérieures et intérieures.

Il faut savoir que si les circonstances l'exigent, et à condition que l'affectation ne soit pas durable, un copropriétaire ne peut pas s'opposer à l'exécution de travaux d'amélioration ayant un intérêt collectif, même à l'intérieur de ses parties privatives (aménagements destinés à assurer la sécurité des personnes).

En cas de revente ou de location, tout nouveau copropriétaire doit recevoir un exemplaire du règlement de copropriété lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Tout copropriétaire qui veut louer son appartement doit remettre une copie du règlement de copropriété au locataire, notamment la partie concernant les règles d'usage et de jouissance de l'immeuble.