Diagnostics immobiliers

La loi Carrez

Mise en place en 1996, la loi Carrez concerne le mesurage de la surface habitable du bien à vendre, sous la condition qu’il fasse plus de 8 m² et qu’il dispose d’une hauteur de plus de 1,80 m.

Cette opération peut être réalisée directement par le propriétaire-vendeur.

Mais avant de s’en charger, mieux vaut connaître les risques en cas d’erreur.

Pour toute superficie notée dans l’acte de vente supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut, durant une période d’un an à compter de la signature de l’acte, saisir le tribunal et demander la baisse du prix d’achat au prorata des m² absents.

Autant alors privilégier les services d’un professionnel pour se prémunir contre cette éventualité.

BIGAZZI-URBALEX est à votre service pour réaliser les mesures, vous garantissant leur exactitude.

En l’absence de modification de surface, le diagnostic est alors valable pour une durée illimitée.

Dans le cas d’une copropriété, la loi Carrez permet également de déterminer les tantièmes revenant à chaque copropriétaire, lui offrant alors un double intérêt.