Diagnostics immobiliers

La loi Boutin

Depuis 2009, un nouveau diagnostic immobilier est venu se rajouter à la liste déjà longue de ceux demandés lors d’une location ou vente.

La loi Boutin est ainsi obligatoire pour toute location d’un logement vide à usage d’habitation, que ce soit une maison ou un appartement, mais aussi pour les biens à usage mixte.

Sont seulement exclus de cette obligation, les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Le mesurage ainsi réalisé est à préciser dans le bail de location.

Il dispose, en outre, d’une durée de validité permanente si aucuns travaux ne viennent modifier la surface du bien.

Afin de supprimer tout risque d’erreur, il est conseillé de faire appel aux services d’un professionnel du diagnostic.

BIGAZZI-URBALEX est d’ailleurs à votre service pour réaliser ce métrage dans le cadre de la loi Boutin.

Vous évitez ainsi les risques d’erreur et les conséquences financières liées à la location.

Le locataire dont la surface indiquée serait supérieure de 5 % aux dimensions réelles peut en effet demander une réduction de son loyer au prorata des m² manquants.