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Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé.
Cette indemnité d’éviction comprend, notamment, la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le bailleur fait la preuve que le préjudice est inférieur.
L’importance du dommage subi par le locataire dépend du sort réservé au fonds et nécessite donc de distinguer deux situations :
• la disparition du fonds, conséquence de la perte de la clientèle attachée au lieu de situation (cas, notamment, des commerces dits de quartier ou de proximité) ;
• le transfert du fonds, conséquence de l’installation du locataire dans de nouveaux locaux sans perte de la clientèle.
Le préjudice doit être évalué au jour le plus proche de l’éviction, c’est-à-dire soit au jour du départ effectif du locataire; soit à la date de la décision de justice, si le locataire est encore dans les lieux le jour où les juges statuent.
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