Copropriétés

Audit et règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte qui détermine les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et les obligations des copropriétaires.

C'est un acte obligatoire qui concerne aussi bien les copropriétaires que les locataires.

Le règlement de copropriété doit indiquer :

la destination des parties communes et privatives relatives à chaque lot et les conditions d'usage et de jouissance, la répartition des charges communes entre les copropriétaires en indiquant les éléments pris en considération et la méthode de calcul.

Ce document peut inclure un état descriptif de division de l'immeuble qui permet d'identifier chaque lot par numéro, suivi des informations relatives à chacun d'eux.